Conditions générales d’utilisation et de vente

Version du 09/11/2020

1. PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGUV ») constituent le socle de la relation contractuelle entre le client et FV CONSEIL, société par actions simplifiée – dont le siège social est situé 21 avenue de la Maye – 78000 Versailles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 849 228 648, (ci-après « FV CONSEIL ») et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client (ci-après le « Client ») pour lui permettre de passer commande des services proposés par FV CONSEIL.
Les CGUV sont présentes sur le site internet édité par FV CONSEIL, à savoir : https://www.lamanufacture-rh.com (le « Site »).
Les CGUV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

Les CGUV peuvent être complétées par des stipulations des conditions particulières de vente ou bons de commande. En acceptant les CGUV, le Client renonce expressément à se prévaloir de toutes éventuelles conditions générales d’achat.

Le fait que FV CONSEIL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

FV CONSEIL se réserve le droit de modifier ses CGUV. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le Site.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGUV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGUV par FV CONSEIL ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGUV qui continuent à produire leurs effets.

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par FV CONSEIL ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site. FV CONSEIL ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site.

FV CONSEIL ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du site ou de son contenu. FV CONSEIL ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

2. SERVICES ET PRIX

Les services sont ceux proposés par FV CONSEIL sur le Site (les « Services »). Les Services sont décrits de la manière la plus précise possible (durée, missions…). Une description contiendra la durée du Service et ses caractéristiques.

FV CONSEIL est spécialisée dans l’organisation de séances ou de vidéos de formation, d’accompagnement et de mentorat en Ressources Humaines. Ces séances se déroulent en visioconférence et pour une durée de 1 à 7 heures.
Le Client doit adresser au moins 48 heures avant la séance, son CV à FV CONSEIL si celui-ci est requis.
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des services figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du service est celui en vigueur au jour de la commande. FV CONSEIL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

3. COMMANDE ET PAIEMENT

Le Client pourra choisir les Services qu’il souhaite commander en sélectionnant une séance.
Identification préalable
Afin de passer une commande (ci-après, la « Commande »), le Client doit s’identifier sur le Site en renseignant ses coordonnées (nom, prénom, mail et numéro de téléphone).
Procédure
Après avoir ajouté les Services souhaités à son panier, et après identification, le Client aura la possibilité de valider sa commande.
Paiement de la Commande
Le règlement peut être dû à la passation de la Commande. La Commande fera l’objet d’un paiement par carte bancaire.
Avant de cliquer sur le bouton « Réserver la séance sélectionnée », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la Commande entraîne acceptation des CGUV et forme le contrat.
L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la Commande.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de FV CONSEIL.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au client de crypter la transmission de ses données bancaires.

Une facture sera établie par FV CONSEIL et communiquée au Client sur l’adresse courriel communiquée lors de la Commande.

4. RETRACTATION

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Client devra exercer son droit de rétractation par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Il a la possibilité d’utiliser le formulaire de rétractation en Annexe 1 des présentes.
FV CONSEIL s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes qui lui ont été versées en cas de rétractation dans les délais prévus ci-dessus.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la Commande.

5. DONNÉES PERSONNELLES ET LISTE D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

FV CONSEIL comprend que la protection des données et de la vie privée soit un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. FV CONSEIL s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne. Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire notre Politique de confidentialité concernant le respect de la vie privée.

Dans le cadre de la Commande, FV CONSEIL a vocation à récolter des données personnelles du Client. FV CONSEIL s’engage à protéger les données à caractère personnel des Clients.
Les fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour la Commande sont notamment conservés sur les serveurs de l’hébergeur du site. Ce prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD). FV CONSEIL ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des Clients.

Au stade de la Commande sur le Site, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Commandes.

Les données personnelles récoltées par FV CONSEIL ont pour objet de permettre la réalisation de la Commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.

Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, FV CONSEIL a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : contact@manufacturerh.com.
En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Tout client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php

6. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de FV CONSEIL ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

7. COMPÉTENCE – CONTESTATION

Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, FV CONSEIL garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, FV CONSEIL adhère au Service du Médiateur du e-commerce Jérôme MESSINGUIRAL dont les coordonnées sont les suivantes : 24 Rue Albert de Mun 33 000 Bordeaux – www.mediateur-consommation-smp.fr
Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/demander-une-mediation/. Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

FORMULAIRE DE RETRACTATION

FV CONSEIL 21 avenue de la Maye – 78000 Versailles

Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur le(s) services(s) ci-après mentionné(s) :

Commandé le :
Numéro de commande :
Nom du client :
Adresse du client :

Signature du client :

Date :